Jolicoeur c. Lalonde | 2023 QCTAL 7569 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 672961 31 20230105 G | No demande : | 3764572 | |||
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Date : | 10 mars 2023 | |||||
Devant la juge administrative : | Camille Champeval | |||||
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Jean Francois Jolicoeur |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Debby Lalonde |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.
[2] Bien que dûment notifiée de la demande, la locataire est absente à l’instance.
[3] Il s'agit d'un bail du 28 février 2022 au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 1 200 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que la locataire doit 6 750 $, soit par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, le loyer des mois de septembre 2022 (solde de 750 $) et octobre 2022 à février 2023.
[5] La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
[6] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8] CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 6 750 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 5 janvier 2023 sur la somme de 5 550 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 84 $.
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Camille Champeval | ||
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Présence(s) : | le locateur | ||
Date de l’audience : | 23 février 2023 | ||
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AVIS :
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