Décision

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Jolicoeur c. Lalonde

2023 QCTAL 7569

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

672961 31 20230105 G

No demande :

3764572

 

 

Date :

10 mars 2023

Devant la juge administrative :

Camille Champeval

 

Jean Francois Jolicoeur

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Debby Lalonde

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]         Bien que dûment notifiée de la demande, la locataire est absente à l’instance.

[3]         Il s'agit d'un bail du 28 février 2022 au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 1 200 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]         La preuve démontre que la locataire doit 6 750 $, soit par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, le loyer des mois de septembre 2022 (solde de 750 $) et octobre 2022 à février 2023.

[5]         La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]         Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;


[8]         CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 6 750 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 5 janvier 2023 sur la somme de 5 550 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 84 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Camille Champeval

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience : 

23 février 2023

 

 

 


 

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