Décision

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Décision

Mont-Joli (Office municipal d'habitation de) c. Côte-Dubé

2013 QCRDL 30307

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Rimouski

 

No dossier:

06-130626-002 06 20130626 G

No demande:

11433

 

 

Date :

16 septembre 2013

Régisseur :

Marc C. Forest, juge administratif

 

OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION DE MONT-JOLI

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

CYNTHIA CÔTE-DUBÉ

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer, ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par bail se terminant en juin 2014 au loyer mensuel de 345 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit un total de 1 269 $ pour couvrir les loyers dus jusqu'à la date de l’audition. Ces montants sont dus pour une partie ou la totalité des mois de mai, juin, juillet et août 2013. La signification de la demande a été faite par poste recommandée.

[4]      La locataire admet devoir cette somme, mais il invoque que ses problèmes de paiement de loyer sont dus à sa perte d’emploi.

[5]      Peu importe la raison mentionnée par la locataire, la loi ne permet pas d’exemption pour une situation semblable et le tribunal se doit d’appliquer la loi.

[6]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[7]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail pour non-paiement de loyer de plus de trois semaines et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement; sauf si la locataire a acquitté avant la date du présent jugement, la totalité des loyers dus, des intérêts et des frais;

[9]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[10]   CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 269 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 26 juin 2013 sur la somme de 579 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 70 $ et les frais de signification prévus au Règlement de 8,50 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc C. Forest

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

la locataire

Date de l’audience :  

28 août 2013

 


 

AVIS :
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