Mont-Joli (Office municipal d'habitation de) c. Côte-Dubé |
2013 QCRDL 30307 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Rimouski |
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No dossier: |
06-130626-002 06 20130626 G |
No demande: |
11433 |
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Date : |
16 septembre 2013 |
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Régisseur : |
Marc C. Forest, juge administratif |
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OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION DE MONT-JOLI |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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CYNTHIA CÔTE-DUBÉ |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer, ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties sont liées par bail se terminant en juin 2014 au loyer mensuel de 345 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit un total de 1 269 $ pour couvrir les loyers dus jusqu'à la date de l’audition. Ces montants sont dus pour une partie ou la totalité des mois de mai, juin, juillet et août 2013. La signification de la demande a été faite par poste recommandée.
[4] La locataire admet devoir cette somme, mais il invoque que ses problèmes de paiement de loyer sont dus à sa perte d’emploi.
[5] Peu importe la raison mentionnée par la locataire, la loi ne permet pas d’exemption pour une situation semblable et le tribunal se doit d’appliquer la loi.
[6] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[7] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail pour non-paiement de loyer de plus de trois semaines et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement; sauf si la locataire a acquitté avant la date du présent jugement, la totalité des loyers dus, des intérêts et des frais;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[10] CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 269 $, plus
les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Marc C. Forest |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur la locataire |
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Date de l’audience : |
28 août 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.