Cap Reit GP inc., s.e.c./Cap Reit c. Ishan | 2025 QCTAL 15764 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
Bureau dE Montréal |
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No dossier : | 854538 31 20250225 G | No demande : | 4638491 |
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Date : | 01 mai 2025 |
Devant la juge administrative : | Annie Guillemette |
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CAPREIT GP INC.,SOCIÉTÉ EN COMMANDITE/CAPREIT LIMITED PARTNERSHIP | |
Locatrice - Partie demanderesse |
c. |
Ehsan Ishan Seyedeh Reihaneh Badiee | |
Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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- Par une demande introduite le 25 février 2025 et signifiée le 13 mars 2025 par huissier, la locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 627 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec les intérêts et l'indemnité additionnelle en vertu de l'article 1619 du Code civil du Québec, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.
- Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2025 au loyer mensuel de 1 627 $, payable le premier jour de chaque mois.
- Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.
- La preuve démontre que les locataires doivent 1 627 $, soit le loyer du mois d'avril 2025.
- Les locataires ne sont pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
- Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
- Les frais applicables sont adjugés contre les locataires selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement[2].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
- CONDAMNE les locataires solidairement à payer à la locatrice la somme de 1 627 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er avril 2025, plus les frais de 142,50 $;
- REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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| Annie Guillemette |
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Présence(s) : | le mandataire de la locatrice |
Date de l’audience : | 3 avril 2025 |
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[1] RLRQ, chapitre T-15.01.
[2] Article 7 du Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement, RLRQ, c. T-15.01, r. 6.