Décision

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Décision

Gérer son quartier c. Synott

2018 QCRDL 42998

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

429688 31 20181127 G

No demande :

2636490

 

 

Date :

21 décembre 2018

Régisseur :

Jean Gauthier, juge administratif

 

Gérer son Quartier

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Ken Synott

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer incluant celui dû au moment de l'audience et l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail se terminant le 30 juin 2019 au loyer mensuel de 558 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 759 $, soit le loyer des mois de novembre (201 $) et décembre 2018.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement (RLRQ, c. R-8.1).

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 759 $, le tout avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 27 novembre 2018, plus les frais judiciaires et de notification de 85 $;


Et, à défaut de paiement avant jugement du loyer, des intérêts et des frais:

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[9]      RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jean Gauthier

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

19 décembre 2018

 

 

 


 

AVIS :
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