Décision

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Domaine Belmont c. Boukongou

2023 QCTAL 3153

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Sherbrooke

 

No dossier :

648268 26 20220815 G

No demande :

3637989

 

 

Date :

02 février 2023

Devant la juge administrative :

Mélanie Marois

 

Domaine Belmont

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Carmus Boukongou

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, le recouvrement du loyer (1 274 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le remboursement des frais de justice, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Les parties sont liées par un bail de logement du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 595 $, reconduit jusqu'au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 637 $.

[3]         La preuve démontre que le locataire doit la somme de 1 274 $ en arrérages de loyer pour les mois de décembre 2022 et janvier 2023.

[4]         Le locataire admet devoir la somme réclamée.

[5]         La preuve démontre que le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]         Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]         Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, le Tribunal est d'avis que l'exécution provisoire de la présente décision est injustifiée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[9]         CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 274 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er janvier 2023, plus les frais de justice prévus par règlement de 103 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Mélanie Marois

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

le locataire

Me Aryane Plante, stagiaire en droit

Date de l’audience : 

20 janvier 2023

 

 

 


 

AVIS :
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