Domaine Belmont c. Boukongou | 2023 QCTAL 3153 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Sherbrooke | ||||||
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No dossier : | 648268 26 20220815 G | No demande : | 3637989 | |||
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Date : | 02 février 2023 | |||||
Devant la juge administrative : | Mélanie Marois | |||||
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Domaine Belmont |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Carmus Boukongou |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, le recouvrement du loyer (1 274 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article
[2] Les parties sont liées par un bail de logement du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 595 $, reconduit jusqu'au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 637 $.
[3] La preuve démontre que le locataire doit la somme de 1 274 $ en arrérages de loyer pour les mois de décembre 2022 et janvier 2023.
[4] Le locataire admet devoir la somme réclamée.
[5] La preuve démontre que le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, le Tribunal est d'avis que l'exécution provisoire de la présente décision est injustifiée.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[9] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 274 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Mélanie Marois | ||
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Présence(s) : | la mandataire du locateur le locataire Me Aryane Plante, stagiaire en droit | ||
Date de l’audience : | 20 janvier 2023 | ||
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