Hardy c. Boyer |
2015 QCRDL 40720 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saint-Jérôme |
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No dossier : |
245364 28 20151106 G |
No demande : |
1869020 |
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Date : |
22 décembre 2015 |
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Régisseure : |
Lucie Sabourin, juge administrative |
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Denis Hardy |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Katy Boyer |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (2 590 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 680 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 3 270 $, soit le loyer d'août (solde de 550 $) et septembre à décembre 2015.
[4]
La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5]
Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les
frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux
dispositions de l'article
[6]
Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de
l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article
[7] Enfin, le locateur a donc droit à des frais de signification de 17 $[1] qui s'ajoutent aux frais judiciaires.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] ACCUEILLE la demande;
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[10] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de signature de la décision;
[11]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur 3 270 $, plus
les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[12] RÉSERVE au locateur tous ses recours.
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Lucie Sabourin |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur la locataire |
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Date de l’audience : |
10 décembre 2015 |
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[1]
En vertu de l'article
AVIS :
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appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.