Phan c. Vaillancourt |
2018 QCRDL 37397 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
421763 31 20181004 G |
No demande : |
2600557 |
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Date : |
12 novembre 2018 |
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Régisseure : |
Sylvie Lambert, juge administrative |
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Thi Be Phan |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Denise Vaillancourt
Pierre Dufort |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 680 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2017 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 840 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que les locataires doivent 1 680 $, soit le loyer des mois d'octobre et novembre 2018.
[4] Les locataires admettent devoir cette somme.
[5] Les
locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] À l’audience, la locatrice consent à ce que les locataires puissent conserver leur logement si les loyers dus, les intérêts et les frais, soit un total de 1 763 $, sont payés au plus tard le 24 novembre 2018.
[7] À l’audience, les locataires remettent à la locatrice un chèque personnel au montant de 1 680 $ encaissable le 24 novembre 2018. Tel qu’expliqué à l’audience, ce chèque constituera un paiement uniquement lorsqu’il sera honoré à échéance. Quant au solde de 83 $, les locataires s’engagent à payer celui-ci à la locatrice avant le 24 novembre 2018.
[8] Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement, sauf si les loyers dus, les intérêts et les frais sont payés avant le 25 novembre 2018;
[10] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 25 novembre 2018;
[11]
CONDAMNE les locataires à payer à la locatrice la somme de
1 680 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[12] RÉSERVE à la locatrice tous ses recours.
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Sylvie Lambert |
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Présence(s) : |
la locatrice les locataires |
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Date de l’audience : |
5 novembre 2018 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.