Décision

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Décision

Phan c. Vaillancourt

2018 QCRDL 37397

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

421763 31 20181004 G

No demande :

2600557

 

 

Date :

12 novembre 2018

Régisseure :

Sylvie Lambert, juge administrative

 

Thi Be Phan

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Denise Vaillancourt

 

Pierre Dufort

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 680 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2017 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 840 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que les locataires doivent 1 680 $, soit le loyer des mois d'octobre et novembre 2018.

[4]      Les locataires admettent devoir cette somme.

[5]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      À l’audience, la locatrice consent à ce que les locataires puissent conserver leur logement si les loyers dus, les intérêts et les frais, soit un total de 1 763 $, sont payés au plus tard le 24 novembre 2018.

[7]      À l’audience, les locataires remettent à la locatrice un chèque personnel au montant de 1 680 $ encaissable le 24 novembre 2018. Tel qu’expliqué à l’audience, ce chèque constituera un paiement uniquement lorsqu’il sera honoré à échéance. Quant au solde de 83 $, les locataires s’engagent à payer celui-ci à la locatrice avant le 24 novembre 2018.

[8]      Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement, sauf si les loyers dus, les intérêts et les frais sont payés avant le 25 novembre 2018;

[10]   ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 25 novembre 2018;

[11]   CONDAMNE les locataires à payer à la locatrice la somme de 1 680 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 4 octobre 2018 sur la somme de 840 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 75 $;

[12]   RÉSERVE à la locatrice tous ses recours.

 

 

 

 

 

 

 

 

Sylvie Lambert

 

Présence(s) :

la locatrice

les locataires

Date de l’audience :  

5 novembre 2018

 

 

 


 



[1] RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.