Habitations communautaires NDG c. Grimard | 2023 QCTAL 1412 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 661253 31 20221027 G | No demande : | 3703761 | |||
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Date : | 18 janvier 2023 | |||||
Devant la juge administrative : | Erika Aliova | |||||
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Les Habitations Communautaires NDG |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Alexis Grimard |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail, l’expulsion du locataire et le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience, avec les intérêts et l’indemnité additionnelle prévue à l’article
[2] Les parties sont liées par un bail du 1er mars 2022 au 28 février 2023, au loyer mensuel de 737 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le locataire a payé le loyer dû avant l'audience, la locatrice ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, soit 103 $.
[4] Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce premier motif de résiliation de bail n'est donc pas justifié.
[5] Quant au deuxième motif de résiliation, la locatrice ne fait pas la preuve du préjudice sérieux; ce deuxième motif de résiliation du bail est donc rejeté.
[6] L'exécution provisoire de la présente décision n'est pas justifiée aux termes de l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice les frais de justice de 80 $ et de signification prévus au Tarif de 23 $;
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Erika Aliova | ||
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Présence(s) : | les mandataires de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 9 janvier 2023 | ||
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AVIS :
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