Décision

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Habitations communautaires NDG c. Grimard

2023 QCTAL 1412

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

661253 31 20221027 G

No demande :

3703761

 

 

Date :

18 janvier 2023

Devant la juge administrative :

Erika Aliova

 

Les Habitations Communautaires NDG

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Alexis Grimard

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail, l’expulsion du locataire et le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience, avec les intérêts et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q. Comme deuxième motif de résiliation, elle invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard. Elle demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et le paiement des frais.

[2]         Les parties sont liées par un bail du 1er mars 2022 au 28 février 2023, au loyer mensuel de 737 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         Le locataire a payé le loyer dû avant l'audience, la locatrice ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, soit 103 $.

[4]         Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce premier motif de résiliation de bail n'est donc pas justifié.

[5]         Quant au deuxième motif de résiliation, la locatrice ne fait pas la preuve du préjudice sérieux; ce deuxième motif de résiliation du bail est donc rejeté.

[6]         L'exécution provisoire de la présente décision n'est pas justifiée aux termes de l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]         CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice les frais de justice de 80 $ et de signification prévus au Tarif de 23 $;


[8]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Erika Aliova

 

Présence(s) :

les mandataires de la locatrice

Date de l’audience : 

9 janvier 2023

 

 

 


 

AVIS :
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