Décision

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Décision

Principe c. Godin

2014 QCRDL 25755

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier:

158108 31 20140604 G

No demande:

1509686

 

 

Date :

21 juillet 2014

Régisseure :

Francine Jodoin, juge administratif

 

MICHEL PRINCIPE

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

François Godin

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (2 330 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 605 $, payable le premier jour de chaque mois. La preuve de l’augmentation n’a pas été établie.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement à la fin du bail et doit 2 310 $, soit le loyer des mois de mars (495 $), avril, mai et juin 2014, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;

[6]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 310 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 4 juin 2014, plus les frais judiciaires de 79 $;


[7]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Francine Jodoin

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

15 juillet 2014

 


 

AVIS :
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