Principe c. Godin |
2014 QCRDL 25755 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier: |
158108 31 20140604 G |
No demande: |
1509686 |
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Date : |
21 juillet 2014 |
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Régisseure : |
Francine Jodoin, juge administratif |
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MICHEL PRINCIPE |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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François Godin |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (2 330 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 605 $, payable le premier jour de chaque mois. La preuve de l’augmentation n’a pas été établie.
[3] La preuve démontre que le locataire a quitté le logement à la fin du bail et doit 2 310 $, soit le loyer des mois de mars (495 $), avril, mai et juin 2014, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la résiliation du bail;
[6] CONDAMNE
le locataire à payer au locateur la somme de 2 310 $, plus les
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Francine Jodoin |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
15 juillet 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.