Décision

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9393-6656 Québec inc. c. Patenaude

2022 QCTAL 27808

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Hyacinthe

 

No dossier :

639138 23 20220621 G

No demande :

3590101

 

 

Date :

03 octobre 2022

Devant le juge administratif :

Robin-Martial Guay

 

9393-6656 Québec Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Robert Patenaude

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer et expulsion du locataire et des occupants du logement, recouvrement du loyer au montant de 3 690 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais de justice et exécution provisoire de la décision, malgré l'appel.

[2]         La demande a été signifiée au locataire par poste certifiée.

[3]         Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 410 $.

[4]         La preuve révèle qu'au jour de l'audience, la partie locataire doit la somme de 4 920 $ à titre de loyer.

[5]         CONSIDÉRANT que la partie locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer au jour de l'audience et qu'il y a lieu de résilier le bail;

[6]         CONSIDÉRANT que le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision;

[7]         Le locataire peut éviter la résiliation du bail en payant avant jugement le loyer dû, les intérêts et les frais.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[9]         CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 4 920 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 21 juin 2022 sur la somme de 3 690 $ et sur la balance à compter de chaque versement, plus 123 $ pour les frais de justice et de signification;


[10]     ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de la présente décision.

 

 

 

 

 

 

 

 

Robin-Martial Guay

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience : 

22 septembre 2022

 

 

 


 

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