Cap Reit GP inc., s.e.c./Cap Reit, l.p. c. Paul |
2015 QCRDL 14245 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
207447 31 20150323 G |
No demande : |
1709021 |
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Date : |
04 mai 2015 |
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Greffière spéciale : |
Me Jennifer Memmi |
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CAPREIT GP INC. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE CAPREIT LIMITED PARTNERSHIP |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Eddy Paul
Yves Richard Michel |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (381,50 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2014 au 30 novembre 2015 au loyer mensuel de 763 $.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] Les locataires ont payé le loyer dû avant l'audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais judiciaires.
[5] La preuve démontre que les locataires doivent 16 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 72 $ pour la production de la demande.
[6] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur les frais judiciaires de 88 $;
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Me Jennifer Memmi, greffière spéciale |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
27 avril 2015 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.