Décision

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Décision

Cap Reit GP inc., s.e.c./Cap Reit, l.p. c. Paul

2015 QCRDL 14245

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

207447 31 20150323 G

No demande :

1709021

 

 

Date :

04 mai 2015

Greffière spéciale :

Me Jennifer Memmi

 

CAPREIT GP INC. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE CAPREIT LIMITED PARTNERSHIP

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Eddy Paul

 

Yves Richard Michel

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (381,50 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2014 au 30 novembre 2015 au loyer mensuel de 763 $.

[3]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      Les locataires ont payé le loyer dû avant l'audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais judiciaires.

[5]      La preuve démontre que les locataires doivent 16 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 72 $ pour la production de la demande.

[6]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur les frais judiciaires de 88 $;


[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Jennifer Memmi, greffière spéciale

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

27 avril 2015

 

 

 


 

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