Décision

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Décision

Sénat c. Hétu

2015 QCRDL 12374

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

203414 37 20150305 G

No demande :

1695213

 

 

Date :

17 avril 2015

Greffier spécial :

Me Jean-Sébastien Landry

 

Charles-André Sénat

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

MARIE-CLAUDE HÉTU

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (2 280 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      CONSIDÉRANT l'absence du locateur;

[3]      CONSIDÉRANT la présence de la locataire;

[4]      CONSIDÉRANT l'absence de preuve à l'appui de la demande;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      REJETTE la demande.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Jean-Sébastien Landry, greffier spécial

 

Présence(s) :

la locataire

Date de l’audience :  

8 avril 2015

 

 

 


 

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