Toutcshinskaia c. Latortue |
2014 QCRDL 16747 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Montréal |
||||||
|
||||||
No dossier: |
145017 31 20140326 G |
No demande: |
1456120 |
|||
|
|
|||||
Date : |
08 mai 2014 |
|||||
Régisseur : |
André Gagnier, juge administratif |
|||||
|
||||||
Olga Toutcshinskaia |
|
|||||
Locatrice - Partie demanderesse |
||||||
c. |
||||||
Jacques. C. Latortue |
|
|||||
Locataire - Partie défenderesse |
||||||
|
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (2 100 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 28 mars 2013 au 31 août 2014 au loyer mensuel de 800 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 2 100 $, soit le loyer des mois de février (500 $), mars et avrils 2014 par imputation, plus 8,50 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[7] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[8]
CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de
2 100 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
|
|
|
|
|
André Gagnier |
||
|
|||
Présence(s) : |
la locatrice |
||
Date de l’audience : |
28 avril 2014 |
||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.