Office municipal d'habitation de Montréal secteur Est c. Dumay

2018 QCRDL 22339

 

RÉGIE DU LOGEMENT
Bureau dE Montréal
No dossier :	400498 31 20180524 G			No demande :		2509561
Date :		04 juillet 2018
Régisseure :			Sylvie Lambert, juge administrative
OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Montréal Secteur Est
Locateur - Partie demanderesse
c.
Francesca Dumay
Locataire - Partie défenderesse
D É C I S I O N

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 002 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1^er août 2017 au 31 juillet 2018 au loyer mensuel de 551 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 1 553 $, soit le loyer des mois d'avril (451 $), mai et juin 2018, plus 75 $ représentant les frais de production de la demande prévus au règlement.

[4]      La locataire admet devoir cette somme.

[5]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement, sauf si les loyers dus, les intérêts et les frais sont payés avant jugement;

[9]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11^e jour de sa date;

[10]   CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 553 $, plus les frais judiciaires de 75 $;

[11]   RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

		Sylvie Lambert
Présence(s) :	le mandataire du locateur la locataire
Date de l’audience :	26 juin 2018