Décision

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9196-5384 Québec inc. c. Ledoux

2011 QCRDL 29016

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Laval

 

No :          

36 110630 001 G

 

 

Date :

02 août 2011

Régisseure :

Carole Bertrand, juge administratif

 

9196-5384 Québec Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Joannie Ledoux

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Il s'agit d'un bail au loyer mensuel de 550 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de juillet 2010 et qu'elle doit 1 100 $, soit le loyer des mois de juin et juillet 2011.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONSTATE la résiliation du bail;

[5]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 100 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 30 juin 2011 sur la somme de 550 $ et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 66 $.

 

 

 

 

 

Carole Bertrand

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

2 août 2011

 


 

AVIS :
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