Habitations communautaires Socam 5 c. Mentor | 2022 QCTAL 4159 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
| ||||||
No dossier : | 602168 31 20211210 G | No demande : | 3417139 | |||
|
| |||||
Date : | 16 février 2022 | |||||
Devant la juge administrative : | Francine Jodoin | |||||
| ||||||
Habitations Communautaires Socam 5 |
| |||||
Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Pierre Elidor Mentor |
| |||||
Locataire - Partie défenderesse | ||||||
| ||||||
D É C I S I O N
| ||||||
[1] Le locateur demande que soit émise une ordonnance contre le locataire afin de collaborer aux traitements d’extermination de son logement.
[2] Lors de l’audience, les parties conviennent de l’entente suivante :
« Le locataire s’engage à collaborer à la préparation de son logement conformément aux instructions transmis par avis préalable, le locataire s’engage à donner accès à son logement pour le traitement d’extermination selon l’avis transmis en avance une semaine. »
[3] CONSIDÉRANT la demande du locateur;
[4] CONSIDÉRANT l’entente intervenue;
[5] CONSIDÉRANT l’article 14 du Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement[1];
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] ENTÉRINE l’entente intervenue le 31 janvier 2022, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s’y conformer.
|
| ||
|
Francine Jodoin | ||
| |||
Présence(s) : | la mandataire du locateur le locataire | ||
Date de l’audience : | 31 janvier 2022 | ||
| |||
| |||
[1] RLRQ, c. T-15-01, r. 5.
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.