Décision

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Immeubles Bermont c. Allken

2010 QCRDL 38881

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Longueuil

 

No :          

37 080918 010 G

 

 

Date :

25 octobre 2010

Régisseur :

Marc Lavigne, juge administratif

 

Les Immeubles Bermont

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Gunessen Allken

 

Jayamanee Allken

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement d'une somme de 4 983 $ en loyer dû et en dommages.

[2]      Le bail entre les parties couvre la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007 et le loyer mensuel est de 732 $.

[3]      Les locataires ont quitté le logement le 1er décembre 2006, le bail est résilié de plein droit (art. 1975 C.c.Q.).  Le logement a été reloué le 1er juillet 2007.

[4]      La preuve a démontré que le loyer des mois de janvier à juin 2007 a été perdu à la suite du déguerpissement des locataires; cette perte s'élève à la somme de 4 392 $.

[5]      La preuve a aussi démontré que des frais de 591 $ ont été engagés par le locateur pour la publicité.

[6]      Sans doute, ignorant la loi, le locataire a décidé de quitter en décembre 2006 alors que son bail se terminait le 30 juin 2007. Il demeure responsable du paiement du loyer jusqu’à la relocation qui s’est faite le 1er juillet 2007.

[7]      La demande doit donc être retenue pour une somme totale de 4 983 $.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 4 983 $, plus l'intérêt au taux légal, avec l'indemnité additionnelle prévue aux articles 1618 et 1619 du Code civil du Québec à compter du 18 septembre 2008, plus les frais judiciaires de 64 $ et les frais de signification de 6 $.

 

 

 

 

 

Marc Lavigne

 

Présence(s) :

les mandataires du locateur

les locataires

Date de l’audience :  

21 octobre 2010

 


 

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