Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Astrologo c. Bourdeau

2019 QCRDL 4229

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

428804 31 20181115 G

No demande :

2632402

 

 

Date :

12 février 2019

Régisseure :

Sophie Alain, juge administrative

 

Rino Astrologo

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Anne Carole Bourdeau

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Outre le recouvrement du loyer et celui dû au moment de l’audience, le locateur demande la résiliation du bail au motif de retards fréquents.

[2]      L’exécution provisoire de la décision est également demandée.

[3]      Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 595 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      La preuve non contredite démontre que la locataire doit 2 380 $, soit le loyer de novembre, décembre 2018, janvier et février 2019.

[5]      Quant au motif de résiliation, le loyer étant payable le premier jour de chaque mois, un locateur peut obtenir la résiliation du bail lorsqu’un locataire retarde fréquemment le paiement du loyer et qu’il en subit un préjudice sérieux.

[6]      En l’instance, le Tribunal considère que, selon la preuve administrée à l'audience, il s'agit d'un cas de non-paiement de loyer pur, puisqu'elle démontre que les loyers ne sont pas payés en retard, ils sont plutôt strictement impayés. La demande de résiliation du bail pour ce motif est également bien fondée, car à l’évidence, le locateur en subit un préjudice sérieux.

[7]      La preuve soumise justifie l'exécution provisoire de la décision.

[8]      Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      ACCUEILLE la demande;

[10]   RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[11]   ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de signature de la décision;

[12]   CONDAMNE la locataire à payer au locateur 2 380 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 15 novembre 2018 sur 595 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 85 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Sophie Alain

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

7 février 2019

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.