Astrologo c. Bourdeau |
2019 QCRDL 4229 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
428804 31 20181115 G |
No demande : |
2632402 |
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Date : |
12 février 2019 |
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Régisseure : |
Sophie Alain, juge administrative |
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Rino Astrologo |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Anne Carole Bourdeau |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Outre le recouvrement du loyer et celui dû au moment de l’audience, le locateur demande la résiliation du bail au motif de retards fréquents.
[2] L’exécution provisoire de la décision est également demandée.
[3] Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 595 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve non contredite démontre que la locataire doit 2 380 $, soit le loyer de novembre, décembre 2018, janvier et février 2019.
[5] Quant au motif de résiliation, le loyer étant payable le premier jour de chaque mois, un locateur peut obtenir la résiliation du bail lorsqu’un locataire retarde fréquemment le paiement du loyer et qu’il en subit un préjudice sérieux.
[6] En l’instance, le Tribunal considère que, selon la preuve administrée à l'audience, il s'agit d'un cas de non-paiement de loyer pur, puisqu'elle démontre que les loyers ne sont pas payés en retard, ils sont plutôt strictement impayés. La demande de résiliation du bail pour ce motif est également bien fondée, car à l’évidence, le locateur en subit un préjudice sérieux.
[7] La preuve soumise justifie l'exécution provisoire de la décision.
[8] Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] ACCUEILLE la demande;
[10] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[11] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de signature de la décision;
[12] CONDAMNE la
locataire à payer au locateur 2 380 $, plus les intérêts au taux
légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Sophie Alain |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
7 février 2019 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.