[1]      Les locataires ont produit à la Régie du logement une demande de dommages-intérêts de 2 127,84 $ pour non-délivrance du logement après qu’un bail ait été signé.

[2]      À l’audience, les parties conviennent de l’entente suivante :

« Locateur rembourse le $50.00 de dépôt donné par le locataire.

Un chèque au nom de Gabriel Huot […] Sherbrooke […]

Chèque sera emis au plus tard le 12 oct 2016 » (sic)

[3]      CONSIDÉRANT que l’original de cette entente est consigné au dossier;

[4]      CONSIDÉRANT l’article 14 du Règlement sur la procédure devant la Régie du logement;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      ENTÉRINE l’entente intervenue entre les parties, ORDONNE aux parties de s’y conformer selon ses conclusions et la DÉCLARE exécutoire immédiatement.