Décision

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Centurion Apartment Properties (615 Boulevard du Plateau) inc. c. Diokhane

2025 QCTAL 4707

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

831005 22 20241104 G

No demande :

4519739

 

 

Date :

10 février 2025

Devant la juge administrative :

Annie Hallée

 

Centurion Apartment Properties

(615 Boulevard du Plateau) inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Mbaye Diokhane

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l’audience, l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel ainsi que les frais.
  2.          Les parties sont liées par un bail reconduit du 1er août 2024 au 31 juillet 2025, au loyer mensuel de 1 943 $.
  3.          La preuve non contredite démontre que le locataire doit 6 015 $, soit un solde de 186 $ du loyer de septembre 2024, plus le loyer des mois d’octobre à décembre 2024.
  4.          Le locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l’application de l’article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).
  5.          Le bail n’est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1883 C.c.Q.
  6.          Le préjudice causé à la locatrice justifie l’exécution provisoire de l’ordonnance d’expulsion, comme il est prévu à l’article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
  7.          Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

  1.          ORDONNE l’exécution provisoire, malgré l’appel, de l’ordonnance d’expulsion à compter du 11e jour de la date de signature de la décision;
  2.      CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 6 015 $, plus les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q. à compter du 1er septembre 2024 sur 186 $, et sur le solde à compter de l’échéance de chaque loyer, plus les frais de 113,25 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Annie Hallée

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Me Robert Soucy, avocat de la locatrice

Date de l’audience : 

17 décembre 2024

 

 

 


 


[1] RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.