9108-1497 Québec inc. c. Frenière |
2014 QCRDL 19104 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier: |
148297 31 20140410 G |
No demande: |
1468935 |
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Date : |
27 mai 2014 |
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Régisseure : |
Hélène Chicoyne, juge administratif |
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9108-1497 QUÉBEC INC |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Pierre Frenière |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er octobre 2013 au 31 août 2015 au loyer mensuel de 780 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire a quitté le logement le 14 mai 2014 et doit 4 825 $, soit le loyer des mois de novembre 2013 (145 $) à mai 2014, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la résiliation du bail;
[6]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 4 825 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Hélène Chicoyne |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
15 mai 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.