1.          La locatrice a produit une demande de fixation de loyer conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec et une demande de remboursement des frais.
2.          Les parties sont liées par un bail du 1er septembre 2023 au 31 août 2024, à un loyer mensuel de 1 042,00 $.
3.          Le Tribunal, lorsque saisi d’une demande de fixation ou de réajustement de loyer en vertu de l’article 1947 du Code civil du Québec, modifie le loyer au terme du bail en tenant compte, selon la part attribuable au logement, des critères prévus au Règlement sur les critères de fixation de loyer[1].
4.          La locatrice a produit le formulaire de renseignements nécessaires à la fixation du loyer ainsi que les pièces justificatives et les factures au soutien de ces renseignements, sauf quant à la police d’assurance en vigueur le 31 décembre 2023.
5.          Le Tribunal a autorisé la locatrice à produire, après l’audience, la police pour la période requise par le Règlement, et ce, au plus tard le 17 février 2025.
6.          La locatrice a respecté l’autorisation du Tribunal.
7.          Il appert de la police d’assurance déposée en preuve que la prime à retenir est au montant de 7 224,52 $, incluant la taxe.
8.          Au chapitre des frais d’entretien, la preuve présentée à l’audience démontre que la locatrice a encouru une somme totale de 54 324,91 $.
9.          La locatrice a établi que des dépenses totalisant 15 998,02 $ ont été encourues en lien avec des travaux de rénovations du logement du locataire. Ces dépenses seront imputées à ce logement seulement, vu qu’il en est le seul bénéficiaire.

10.      Après calcul, l’ajustement du loyer permis en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer[2] est de 101,17 $ par mois, s’établissant comme suit :

11.      CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve faite à l'audience;
12.      CONSIDÉRANT qu’un ajustement mensuel de 101,17 $ est justifié;
13.      CONSIDÉRANT l’absence de preuve au soutien de la demande de remboursement des frais;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

14.      FIXE le loyer, après arrondissement au dollar le plus près, à 1 143,00 $ par mois, du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.
15.      Les autres conditions du bail demeurent inchangées.
16.      La locatrice assume les frais de la demande.

[1] RLRQ, c. T-15.01, r. 2.

[2] RLRQ, c. T-15.01, r. 2.