Décision

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Giguère c. Buzzell

2021 QCTAL 31206

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Hyacinthe

 

No dossier :

591421 23 20211004 G

No demande :

3359930

 

 

Date :

02 décembre 2021

Devant le juge administratif :

Robin-Martial Guay

 

Marc Giguère

 

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Lisa Buzzell

 

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer et expulsion de la locataire et des occupants du logement, recouvrement du loyer au montant de 1 200 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec et le remboursement des frais de justice.

[2]         La demande a été signifiée à la locataire par huissier.

[3]         Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 600 $.

[4]         La preuve révèle qu'au jour de l'audience, la partie-locataire doit la somme de 1 620 $ à titre de loyer.

[5]         CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer au jour de l'audience et qu'il y a lieu de résilier le bail;

[6]         La locataire peut éviter la résiliation du bail en payant, avant jugement, le loyer dû, les intérêts et les frais.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;


[8]         CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 620 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 4 octobre 2021 sur la somme de 1 200 $ et sur la balance à compter de chaque versement, plus 102 $ pour les frais de justice et de signification;

 

 

 

 

 

 

 

 

Robin-Martial Guay

 

Présence(s) :

le locateur

Me Renaud Blanchette, avocat de la locataire

Date de l’audience : 

24 novembre 2021

 

 

 


 

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