Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier

Lareau c. Sorenson

2022 QCTAL 15708

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

624142 37 20220404 G

No demande :

3512671

 

 

Date :

01 juin 2022

Devant le juge administratif :

Robin-Martial Guay

 

Nicolaime Lareau

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Cynthia Sorenson

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer et expulsion de la locataire et des occupants du logement, recouvrement du loyer au montant de 1 950 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec.

[2]         La demande a été signifiée à la locataire par poste recommandée.

[3]         Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 600 $.

[4]         La preuve révèle qu'au jour de l'audience, la partie locataire doit la somme de 2 400 $ à titre de loyer.

[5]         CONSIDÉRANT que la partie locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer au jour de l'audience et qu'il y a lieu de résilier le bail;

[6]         CONSIDÉRANT que le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision;

[7]         La locataire peut éviter la résiliation du bail en payant avant jugement le loyer dû, les intérêts et les frais.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;


[9]         CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 400 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 4 avril 2022 sur la somme de 1 950 $ et sur la balance à compter de chaque versement.

 

 

 

 

 

 

 

 

Robin-Martial Guay

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience : 

24 mai 2022

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.