Bon Apparte, s.e.c. (Immeubles VW) c. Bernard |
2013 QCRDL 12749 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No : |
31 101125 035 G |
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Date : |
11 avril 2013 |
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Régisseure : |
Jocelyne Gravel, juge administratif |
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Bon Apparte Société en commandite Faisant Affaires Sous Les Immeubles Vw |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Clermont Bernard |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur réclame des dommages-intérêts.
[2] Les parties sont liées par un bail du 1er novembre 2008 au 31 octobre 2009 au loyer mensuel de 440 $.
[3] La preuve révèle que le locataire a quitté le logement en janvier 2009.
[4] La mandataire du locateur démontre que le logement a été reloué pour le 1er avril 2009.
[5] Elle réclame la somme de 880 $, soit l’équivalent du loyer des mois de février et mars 2009.
[6] Pour sa part, le locataire allègue que sa condition médicale ne lui permettait pas de demeurer au logement. Il fait valoir les différents problèmes vécus à cause du manque de tranquillité des lieux.
[7] Tel qu’expliqué à l’audience le locataire ne pouvait se faire justice lui-même en quittant le logement sans autorisation du locateur ou du tribunal. D’autres solutions légales s’offraient à lui pour se libérer du bail. Sa défense est par conséquent rejetée.
[8] Le locateur a démontré le bien-fondé de sa demande.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] ACCUEILLE la demande;
[10] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 880 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle à compter du 25 novembre 2010, plus les frais judiciaires de 66 $ et 8 $ pour les frais de signification.
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Jocelyne Gravel |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
4 avril 2013 |
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AVIS :
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