Décision

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Décision

Bon Apparte, s.e.c. (Immeubles VW) c. Bernard

2013 QCRDL 12749

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No :          

31 101125 035 G

 

 

Date :

11 avril 2013

Régisseure :

Jocelyne Gravel, juge administratif

 

Bon Apparte Société en commandite Faisant Affaires Sous Les Immeubles Vw

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Clermont Bernard

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur réclame des dommages-intérêts.

[2]      Les parties sont liées par un bail du 1er novembre 2008 au 31 octobre 2009 au loyer mensuel de 440 $.

[3]      La preuve révèle que le locataire a quitté le logement en janvier 2009.

[4]      La mandataire du locateur démontre que le logement a été reloué pour le 1er avril 2009.

[5]      Elle réclame la somme de 880 $, soit l’équivalent du loyer des mois de février et mars 2009.

[6]      Pour sa part, le locataire allègue que sa condition médicale ne lui permettait pas de demeurer au logement. Il fait valoir les différents problèmes vécus à cause du manque de tranquillité des lieux.

[7]      Tel qu’expliqué à l’audience le locataire ne pouvait se faire justice lui-même en quittant le logement sans autorisation du locateur ou du tribunal. D’autres solutions légales s’offraient à lui pour se libérer du bail. Sa défense est par conséquent rejetée.

[8]      Le locateur a démontré le bien-fondé de sa demande.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      ACCUEILLE la demande;


[10]   CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 880 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle à compter du 25 novembre 2010, plus les frais judiciaires de 66 $ et 8 $ pour les frais de signification.

 

 

 

 

 

Jocelyne Gravel

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

le locataire

Date de l’audience :  

4 avril 2013

 


 

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