Décision

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Décision

Habitations Sherbrooke Forest inc. c. Daniels

2019 QCRDL 25480

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

455447 31 20190415 G

No demande :

2740668

 

 

Date :

01 août 2019

Régisseur :

Ronald Charbonneau, juge administratif

 

Les Habitations Sherbrooke Forest inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Louise Daniels

 

Locataire - Partie défenderesse

et

OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION DE MONTRÉAL

 

Partie intéressée

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (478 $), ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      CONSIDÉRANT l'absence du locateur à l'audience;

[3]      CONSIDÉRANT l'absence de preuve;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      REJETTE la demande du locateur qui en supporte les frais.

 

 

 

 

 

 

 

Ronald Charbonneau

 

Présence(s) :

la locataire

Date de l’audience :  

26 juillet 2019

 

 

 


 

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