Décision

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Décision

De Barros c. Lefebvre

2017 QCRDL 19752

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier :

301446 36 20161017 G

No demande :

2102512

 

 

Date :

15 juin 2017

Régisseure :

Louise Fortin, juge administrative

 

Candido De Barros

 

José De Barros

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Daniel Lefebvre

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent le recouvrement du loyer (3 600 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 600 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 600 $.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de juin 2016 et doit par imputation de paiement 2 600 $, soit le loyer des mois de février (200 $), mars, avril, mai et juin 2016, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de 2 600 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 17 octobre 2016, plus les frais judiciaires de 82 $.

 

 

 

 

 

 

 

Louise Fortin

 

Présence(s) :

les locateurs

Date de l’audience :  

18 mai 2017

 

 

 


 

AVIS :
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