De Barros c. Lefebvre |
2017 QCRDL 19752 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Laval |
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No dossier : |
301446 36 20161017 G |
No demande : |
2102512 |
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Date : |
15 juin 2017 |
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Régisseure : |
Louise Fortin, juge administrative |
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Candido De Barros
José De Barros |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Daniel Lefebvre |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent le recouvrement du loyer (3 600 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 600 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 600 $.
[3] La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de juin 2016 et doit par imputation de paiement 2 600 $, soit le loyer des mois de février (200 $), mars, avril, mai et juin 2016, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[4]
CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de
2 600 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Louise Fortin |
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Présence(s) : |
les locateurs |
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Date de l’audience : |
18 mai 2017 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.