Office d'habitation de l'Outaouais c. Dalhoumi | 2025 QCTAL 15957 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Gatineau | ||||||
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No dossier : | 774553 22 20240315 G | No demande : | 4242020 | |||
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Date : | 07 mai 2025 | |||||
Devant le juge administratif : | Stéphane Sénécal | |||||
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Office d'Habitation de l'Outaouais |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Sabah Dalhoumi |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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- Le locateur a produit au Tribunal administratif du logement une demande d’ordonnance de retirer les caméras, en exécution provisoire et pour les frais.
- À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :
« Nous, soussignés, convenons de l’entente suivante :
- La locataire confirme avoir retiré la caméra de surveillance donnant sur les espaces communs de l’immeuble;
- La locataire s’engage à ne pas installer de caméra de surveillance permettant de capter les actions des autres résidents de l’ensemble immobilier;
- Le tout, sans frais. »
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
- ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s'y conformer.
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Stéphane Sénécal | ||
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Présence(s) : | la mandataire du locateur | ||
Date de l’audience : | 16 avril 2025 | ||
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