Décision

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Jabinets c. Bron

2023 QCTAL 31270

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

726040 37 20230804 G

No demande :

3997333

 

 

Date :

13 octobre 2023

Devant le juge administratif :

Marc C. Forest

 

Lioudmila Jabinets

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Pascal Bron

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

La demande

[1]         La partie demanderesse revendique le recouvrement des loyers dus.

[2]         La partie demanderesse a produit un amendement demandant la résiliation, mais comme cet amendement n’a pas été notifié, le Tribunal ne peut en tenir compte.

[3]         Les parties étaient liées par un bail au loyer mensuel de 930 $ qui devait se terminer au mois de juin 2024.

[4]         La partie défenderesse a quitté le logement au mois d'octobre 2023.

Question en litige

[1]    Est-ce qu'il y a des loyers impayés?

Analyse et commentaires

Loyers réclamés

[5]         La partie demanderesse réclame la totalité des loyers dus de 2 790 $, soit le loyer d'août, septembre et octobre 2023.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         CONSTATE la résiliation du bail, étant donné que la partie défenderesse a quitté le logement;


[7]         CONDAMNE la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse la somme de 2 790 $. De ce montant, 930 $ portera intérêt au taux légal, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 31 août 2023, et sur le solde à compter de leur échéance respective mensuelle, plus les frais de justice de 107 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc C. Forest

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience : 

10 octobre 2023

 

 

 


 

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