1.          Le Tribunal est saisi d’une demande introduite le 7 juin 2024, par laquelle le locataire recherche l’autorisation de déposer son loyer au Tribunal administratif du logement, en plus du remboursement des frais.
2.          À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante, signée le 22 novembre 2024 :

« Tribunal administratif du logement

799891 Xavier Guilbeault-Mayers

 Locataire

 c.

 Jean-Claude Robert

 Locateur

 ENTENTE PARTIELLE

Les parties conviennent de ce qui suit :

1. Sous toutes réserves de leurs droits, le locateur et le locataire s’entendent de la façon suivante :

      le locateur fournira ses données bancaires afin de permettre au locataire de faire des dépôts directs dans le compte du locateur, dans une semaine dans la boîte à lettre du locataire;

      le locateur s’engage à réparer la porte d’entrée du locataire et ajouter un nouveau plaqué dans les 10 jours de la présente entente;

      le locateur s’engage à faire inspecter les fenêtres donnant sur le stationnement par un expert en fenêtre dans les 15 jours, avec un prévis de 24 heures;

      le locataire s’engage à communiquer exclusivement avec le locateur en déposant une lettre écrite dans la boîte aux lettres du locateur qui donnera un accusé-réception dans les 48 heures du dépôt.

 Ont signé à Montréal

 Le 22 novembre 2024

 (Jean-Claude Robert) signature

 Jean-Claude Robert

 Locateur

 Xavier Guilbeault-Mayers (signature)

 Xavier Guilbeault-Mayers

 Locataire »

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

3.          ENTÉRINE l'entente partielle reproduite à la présente décision, la DÉCLARE EXÉCUTOIRE et ORDONNE aux parties de s’y conformer;
4.          DEMANDE au maître des rôles de convoquer les parties pour compléter la demande du locateur non réglée par cette entente et de prévoir un rôle complet.