Décision

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Décision

Fortin c. Carrière

2012 QCRDL 29360

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Val-d'Or

 

No :          

13 110117 002 G

 

 

Date :

23 août 2012

Régisseure :

Danielle Dumont, juge administratif

 

Charles Fortin

 

Robert Lebrun

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Kimberly Carrière

 

Serge Goudreau

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent le recouvrement d'une somme de 2 116,15 $ à titre de loyer et de dommages-intérêts, avec intérêts et frais.

[2]      Il s’agit d’un bail à un loyer mensuel de 650 $.

[3]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers les locateurs.

[4]      La preuve démontre que les locataires ont déguerpi en emportant leurs effets mobiliers à la fin décembre 2012 et sans payer la somme de 310 $, représentant un solde de loyer pour ce mois.

[5]      Malgré les efforts faits, les locateurs n’ont reloué le logement que le 1er février 2011.

[6]      Ils ont donc subi la perte d’un mois de loyer, soit la somme additionnelle de 650 $ à laquelle ils ont droit.

[7]      De plus, il a été prouvé que les locataires n'ont pas remis le logement dans le même état qu'ils l'ont reçu.  Les locateurs ont engagé la somme de 957,53 $ en frais de matériaux pour la peinture des lieux, des réparations diverses, le nettoyage des tapis et le remplacement des clés. Une somme de 192 $ est également accordée pour la main-d’œuvre.

[8]      La demande fondée sur les articles 1855 , 1863 et 1890 du Code civil du Québec est maintenue jusqu’à concurrence de 2 109,53 $. Et en vertu du Tarif des frais, les locateurs ont droit au paiement des frais engagés de 66 $ pour la production de la demande et des frais de signification de 12 $.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      CONDAMNE les locataires solidairement à payer aux locateurs la somme de 2 109,53 $ avec intérêts au taux légal, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec depuis le 17 janvier 2011, plus les frais judiciaires de 78 $;

[10]   REJETTE la demande quant au surplus.

 

 

 

 

 

Danielle Dumont

 

Présence(s) :

les locateurs

Date de l’audience :  

18 juillet 2012

 


 

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