Fortin c. Carrière |
2012 QCRDL 29360 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Val-d'Or |
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No : |
13 110117 002 G |
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Date : |
23 août 2012 |
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Régisseure : |
Danielle Dumont, juge administratif |
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Charles Fortin
Robert Lebrun |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Kimberly Carrière
Serge Goudreau |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent le recouvrement d'une somme de 2 116,15 $ à titre de loyer et de dommages-intérêts, avec intérêts et frais.
[2] Il s’agit d’un bail à un loyer mensuel de 650 $.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers les locateurs.
[4] La preuve démontre que les locataires ont déguerpi en emportant leurs effets mobiliers à la fin décembre 2012 et sans payer la somme de 310 $, représentant un solde de loyer pour ce mois.
[5] Malgré les efforts faits, les locateurs n’ont reloué le logement que le 1er février 2011.
[6] Ils ont donc subi la perte d’un mois de loyer, soit la somme additionnelle de 650 $ à laquelle ils ont droit.
[7] De plus, il a été prouvé que les locataires n'ont pas remis le logement dans le même état qu'ils l'ont reçu. Les locateurs ont engagé la somme de 957,53 $ en frais de matériaux pour la peinture des lieux, des réparations diverses, le nettoyage des tapis et le remplacement des clés. Une somme de 192 $ est également accordée pour la main-d’œuvre.
[8] La
demande fondée sur les articles
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9]
CONDAMNE les locataires solidairement à payer aux locateurs la
somme de 2 109,53 $ avec intérêts au taux légal, plus l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
[10] REJETTE la demande quant au surplus.
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Danielle Dumont |
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Présence(s) : |
les locateurs |
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Date de l’audience : |
18 juillet 2012 |
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AVIS :
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