Décision

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Investissements BVT Longueuil inc. c. Milette

2024 QCTAL 39799

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

816533 37 20240823 G

No demande :

4446592

 

 

Date :

27 novembre 2024

Devant la juge administrative :

Amélie Dion

 

Investissements B.V.T. Longueuil Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Martin Milette

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, elle invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard. Elle demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
  2.          Les parties sont liées par un bail reconduit du 1er février 2023 au 31 janvier 2024 au loyer mensuel de 917 $, reconduit jusqu’au 31 janvier 2025 au loyer mensuel de 990 $.
  3.          La preuve démontre que le locataire doit 1 429 $, soit, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, un solde de 439 $ du loyer d'octobre 2024, plus le loyer de novembre 2024.
  4.          Le locataire est absent lors de l'audience.
  5.          Le locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce premier motif de résiliation de bail est donc justifié.
  6.          Le bail ne sera toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais de justice sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 du Code civil du Québec (C.c.Q.).
  7.          Quant au deuxième motif de résiliation, la locatrice invoque les retards fréquents du locataire à payer son loyer. La locatrice renonce à présenter pour l’instant la preuve de ces retards.
  8.          L'exécution provisoire de la présente décision n'est pas justifiée aux termes de l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

  1.      CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 1 429 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er octobre 2024 sur 439 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 113,50 $;
  2.      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Amélie Dion

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

5 novembre 2024

 

 

 


 

AVIS :
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