Décision

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Investissements SFPCG inc. c. Bautista

2025 QCTAL 4457

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier :

824745 36 20241002 G

No demande :

4485398

 

 

Date :

04 février 2025

Devant la juge administrative :

Isabelle Normand

 

Investissements SFPCG inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Jennifer Bautista

 

Meagan-Joy Barba

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
  2.          Il s'agit d'un bail du 1er mars 2024 au 31 octobre 2024 au loyer mensuel de 1 770 $, payable le premier jour de chaque mois.
  3.          Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
  4.          La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement fin octobre 2024 et doivent 5 310 $, soit le loyer des mois d'août à octobre 2024, plus 21 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement, plus 175 $ représentant les frais bancaires pour les mois d’avril, mai, juin, juillet, août, septembre et octobre 2024, selon l’article 14.2 du règlement qui prévoit 35 $ de chèque NSF, mais le locateur ne réclame que le 25 $.
  5.          Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONSTATE la résiliation du bail;
  2.          CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 5 485 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er août 2024 sur la somme de 1 770 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 108 $;

  1.          REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Isabelle Normand

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience : 

4 décembre 2024

 

 

 


 


[1]  RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.