Décision

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Décision

5350 MacDonald inc. c. Timpano Tucci

2017 QCRDL 32168

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

339835 31 20170601 G

No demande :

2260088

 

 

Date :

03 octobre 2017

Régisseur :

Marc C. Forest, juge administratif

 

5350 MACDONALD INC.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Giuseppina Timpano Tucci

 

Maria Bruna Tucci

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur a déposé à la Régie du logement une demande de recouvrement de loyer et de résiliation de bail pour trouble de comportement.

[2]      À l’audience, les parties se sont entendues pour régler leur litige et mettre fin aux dossiers qui les opposent devant la Régie du logement. Cette entente équivaut à une transaction et quittance selon l’article 2633 du Code civil du Québec.

[3]      L’original de cette entente est déposé au dossier du tribunal et reproduit ci-après tel que formulé par les parties :

« AGREEMENT AND TRANSACTION

CONSIDERING the 3 pending cases between the parties;

CONSIDERING that Giuseppina Timpano Tucci passed away;

CONSIDERING that the parties wish to settle all claims between them, past, present or future;

IT IS THEN AGREED AS FOLLOWS :

1.     The lease for the appartment at […], in Mtl, […], is cancelled as of August 31st 2017 at 9PM;

2.     The tenant and all other occupants if any will have vacated the above premises no later than August 31st 2017;

3.     The lessor will pay the lessee a total amount of 3,000.00 $ (three thousand dollars), by way of a certified check in the name of Maria Bruna Tucci, within 24 hours of her departure;

5.     The payment will be effected by sending the check of 3,000.00 $ to the office of Me Nathalie Drouin at Cotes des Neiges legal aid office, […]in Montréal, […], 24 hours following the tenant’s departure;


6.     The parties confirm they grant each other mutual and complete release, receipt and discharge for any and all claims of one against the other, whether such claims are past, present or future, and whether any such claim or claims are known or unknown. This release also applies to any and all claims against any and all employees, shareholders and directors of 5350 Macdonald inc, and a Federal construction Inc;

7.     Each party paying its own costs. »

[4]      Les parties demandent au tribunal d’entériner cette entente et de la rendre exécutoire.

[5]      Le tribunal s’est assuré que les parties ont compris les conséquences de cette entente et qu’ils ont librement et volontairement accepté de la signer.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      ENTÉRINE et HOMOLOGUE l'entente intervenue entre les parties;

[7]      PREND ACTE que la présente entente règle également les dossiers 342241 et 340075;

[8]      CONDAMNE le locateur à payer le montant d'argent indiqué dans l'entente;

[9]      ORDONNE aux parties de s'y conformer selon les termes et conclusions de cette entente;

[10]   DÉCLARE cette entente exécutoire immédiatement.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc C. Forest

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Me Nathalie Drouin, avocate des locataires

Date de l’audience :  

14 août 2017

 

 

 


 

AVIS :
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