[1]      Le locataire réclame 11 630 $ de dommages.

[2]      Il s’agit d’un bail du 1^er juillet 2005 au 30 juin 2006 au loyer mensuel de 510 $.

[3]      Le locataire déclare qu’il a quitté le logement pour le 1^er juillet 2006 à la suite d’une demande de reprise faite par le locateur.

[4]      Il a en effet reçu, vers le 3 décembre 2005, un avis signé par le locateur par lequel ce dernier l’informait de son intention de reprendre le logement pour son fils Fahad Ghazi.

[5]      Le locataire a accepté la reprise et est parti le 1^er juillet 2006.

[6]      Vers le milieu du mois de juillet, il s’est rendu au logement pour récupérer du courrier.

[7]      La personne qui lui a répondu n’était pas le fils du locateur mais une jeune femme qui avait deux jeunes enfants. Il ne l’avait jamais vue et celle-ci a refusé de lui remettre le courrier car elle ne le connaissait pas.

[8]      Son épouse est également allée au logement à deux autres reprises au mois de juillet, toujours pour récupérer du courrier et elle n’a jamais vu le fils du locateur mais deux femmes différentes.

[9]      Le locataire est convaincu que le fils du locateur n’a jamais habité le logement et que la reprise était un prétexte pour relouer le logement plus cher.

[10]   Il réclame au locateur 900 $ pour couvrir le coût de son déménagement, 50 $ pour le branchement du téléphone.

[11]   Il réclame également 6 000 $ pour les troubles et inconvénients.

[12]   Il explique qu’il a été très difficile de trouver un logement de 5 pièces dans un quartier qui lui convenait. En fait, il a trouvé son logement à la dernière minute.

[13]   En 2006, son fils commençait son cours secondaire. Il devait résider à sa nouvelle adresse avant de pouvoir l’inscrire à l’école.

[14]   En juillet 2006, toutes les places de l’école secondaire de son nouveau quartier étaient comblées et son fils, qui n’a pu commencer l’année scolaire en même temps que les autres élèves, a dû attendre deux semaines avant qu’une place soit disponible.

[15]   Le loyer du nouveau logement était de 990 $ par mois, incluant l’électricité, le chauffage et l’eau chaude.

[16]   Ce logement était de dimension semblable à celui de la 10^e avenue mais était au rez-de-chaussée alors que l’autre était au 4^e étage. De plus, il avait droit à trois espaces de stationnement alors qu’il n’en avait aucun sur la 10^e avenue. Enfin, il avait l’usage de la cour.

[17]   Il réclame 4 680 $ représentant la différence de loyer entre celui de son nouveau logement et celui du logement appartenant au locateur. Il précise qu’il évalue à 1 040 $ le coût des avantages fournis par le locateur de la rue St-Zotique.

[18]   Il explique qu’il a longuement réfléchi avant de poursuivre le locateur avec qui il avait de bonnes relations et c’est pourquoi il n’a déposé sa demande qu’en avril 2007.

[19]   Madame Napoléon, la conjointe du locataire, déclare qu’elle s’est rendue au logement de la 10^e avenue dans la première semaine du mois de juillet 2006 pour récupérer du courrier.

[20]   La personne qui lui a répondu était une femme d’environ 35 ans qu’elle avait déjà vue chez elle au cours de l’hiver 2006. Elles se sont reconnues et la femme lui a remis volontiers le courrier.

[21]   En hiver 2006, le locateur s’était en effet présenté chez elle en compagnie d’un homme et de sa fille. L’homme lui avait été présenté comme celui qui ferait éventuellement des travaux dans le logement.

[22]   Sa fille a fait le tour du logement ce jour-là et, lorsqu’elle lui a dit qu’elle ne pouvait pas entrer dans la chambre de son fils, l’homme qui accompagnait le locateur lui a dit qu’il s’agissait de sa fille et qu’elle pouvait regarder puisqu’elle était celle qui devait habiter le logement. C’est cette femme qui était au logement au début du mois de juillet 2006.

[23]   Elle est retournée au logement vers la fin du mois de juillet 2006, toujours pour récupérer du courrier. C’est une autre femme qui lui a répondu cette fois-là. Elle lui a reproché d’avoir réveillé ses parents et lui a remis ensuite son courrier.

[24]   Elle n’a jamais vu le fils du locataire au logement.

[25]   Fahad Ghazi déclare qu’en juillet 2006, il était âgé de 21 ans et voulait vivre de façon indépendante.

[26]   Il a emménagé dans le logement de la 10^e avenue et y a vécu environ six mois. Il est parti à la suite d’une dispute avec son père qui lui reprochait de faire du bruit et de ne pas payer le loyer.

[27]   Sa copine, âgée alors de 18 ans a vécu avec lui. Vers la mi-août, un couple d’amis a emménagé dans le logement avec leurs deux jeunes enfants.

[28]   Fahad Ghazi précise qu’il est habite actuellement chez ses parents et qu’il n’a conservé aucune preuve de son passage à l’appartement 4 de la 10^e avenue.

[29]   Les déclarations du locataire et de sa conjointe concernant les trois visites qu’ils ont fait au logement en juillet 2006 sont beaucoup plus crédibles que celle de Fahad Ghazi et le tribunal croit que c’est un couple avec leurs deux jeunes enfants et non Fahad Ghazi qui ont vécu dans le logement à compter du 1^er juillet 2006.

[30]   Il eût été facile pour le locateur de conserver à tout le moins la preuve que son fils Fahad Ghazi avait fait son changement d’adresse pour l’assurance maladie du Québec. Il aurait également pu faire témoigner l’amie de son fils qui aurait pu confirmer qu’elle avait vécu dans le logement.

[31]   Il n’a rien fait de tel et n’a pas non plus demandé à la Régie l’autorisation de relouer le logement après le départ de son fils, comme l’article 1970 du Code civil du Québec le prévoit.

[32]   Le tribunal conclut que la reprise en faveur de Fahad Ghazi a été demandée de mauvaise foi et que le locataire a droit à des dommages.

[33]   Même si le locataire n’a pas produit de facture à l’appui de sa réclamation pour le déménagement et pour le branchement du téléphone, le tribunal accorde la somme de 950 $ réclamée à ce titre.

[34]   Il est indéniable que le locataire a quitté le logement pour le 1^er juillet 2006. La somme de 900 $ réclamée est tout à fait raisonnable pour un déménagement d’un logement de 5 pièces situé au 4^e étage, effectué le 1^er juillet.

[35]   La somme de 50 $ réclamée pour le coût du branchement du téléphone est également raisonnable.

[36]   Le tribunal est convaincu que le locataire et sa famille ont subi des troubles et inconvénients à la suite de ce déménagement et le tribunal accorde 2 000 $ à ce titre au lieu des 6 000 $ réclamés.

[37]   Le tribunal croit que le nouveau logement était supérieur, en termes de qualité et de services fournis, à celui de la 10^e avenue. Le tribunal évalue ces avantages à 250 $ par mois.

[38]   La différence de loyer accordée est donc de 2 760 $ (990 $ -250 $ - 510 $=230 $ x 12).

[39]   Enfin, le temps pris par le locataire pour poursuivre le locateur n’est pas suffisamment long pour que le tribunal en tire quelques conclusions que ce soit, d’autant plus que la prescription pour ce genre de recours est de trois ans.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[40]   RÉSILIE le bail, CONDAMNE le locateur à payer au locataire la somme de 5 710 $, plus les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec à compter du 11 mars 2007, date de la mise en demeure, ainsi que les frais judiciaires de 69 $ et REJETTE la demande quant à ses autres conclusions.