Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Leblanc c. Thibodeau

2012 QCRDL 42744

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Longueuil

 

No :          

37 120503 014 F

 

 

Date :

29 novembre 2012

Greffière spéciale :

Me Nathalie Bousquet

 

Conrad Leblanc

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Daniel Thibodeau

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur a produit une demande de fixation de loyer en vertu de l'article 1947 du Code civil du Québec et de remboursement des frais.

[2]      À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :

« Les parties s’entendent à ce que le loyer soit fixé à 640,00 $ par mois, du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013. »

 

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[3]      ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties et la DÉCLARE exécutoire.

 

 

 

 

 

Me Nathalie Bousquet, greffière spéciale

 

Présence(s) :

le locateur

le locataire

Date de l’audience :  

26 novembre 2012

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.