Stepczynska c. Gavin |
2013 QCRDL 31828 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Laval |
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No dossier: |
105073 36 20130808 G |
No demande: |
1298503 |
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Date : |
25 septembre 2013 |
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Régisseure : |
Isabelle Normand, juge administratif |
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Danuta Stepczynska |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Patricia Ann Gavin |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 603 $.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 979 $, soit le loyer des mois d'août (376 $) et septembre 2013, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 70 $ pour la production de la demande.
[4] La locataire admet devoir cette somme.
[5] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[9]
CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de
979 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
[10] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Isabelle Normand |
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Présence(s) : |
la locatrice la locataire |
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Date de l’audience : |
11 septembre 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.