Décision

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Décision

Stepczynska c. Gavin

2013 QCRDL 31828

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier:

105073 36 20130808 G

No demande:

1298503

 

 

Date :

25 septembre 2013

Régisseure :

Isabelle Normand, juge administratif

 

Danuta Stepczynska

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Patricia Ann Gavin

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 603 $.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 979 $, soit le loyer des mois d'août (376 $) et septembre 2013, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 70 $ pour la production de la demande.

[4]      La locataire admet devoir cette somme.

[5]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]      Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[9]      CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 979 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 8 août 2013 sur la somme de 376 $ et sur le solde à compter de l’échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 78 $;


[10]   REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Isabelle Normand

 

Présence(s) :

la locatrice

la locataire

Date de l’audience :  

11 septembre 2013

 


 

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