Décision

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Décision

Lacroix c. Perreault

2019 QCRDL 7878

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

437658 18 20190117 G

No demande :

2670007

 

 

Date :

12 mars 2019

Régisseure :

Micheline Leclerc, juge administrative

 

Samuel Lacroix

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Samuel Perreault

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La partie-locatrice demande la résiliation de bail et l'expulsion de la partie-locataire, le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience, avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, le remboursement des frais judiciaires et l'exécution provisoire de la décision nonobstant appel.

LA PREUVE

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 570 $, payable le premier jour du mois pour la période du 1er novembre 2018 au 30 juin 2019, mais la partie-locataire a quitté au début du mois de mars 2019.

[3]      La partie-locatrice réclame la somme de 1 400 $ à titre de loyer jusqu’au mois de février 2019 inclusivement.

DÉCISION

[4]      CONSIDÉRANT le bail;

[5]      CONSIDÉRANT que le bail a été résilié de plein droit conformément à l'article 1975 C.c.Q. à compter du départ de la partie-locataire;

[6]      CONSIDÉRANT qu'au moment du départ de la partie-locataire, une somme de 1 400 $ était due pour les loyers jusqu’au mois de février 2019 inclusivement;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONSTATE la résiliation du bail à compter du départ de la partie-locataire;

[8]      CONDAMNE la partie-locataire à payer à la partie-locatrice la somme de 1 400 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 17 janvier 2019, plus 103 $ pour les frais judiciaires et de signification par courrier recommandé et par huissier;


[9]      RÉSERVE les recours de la partie-locatrice;

[10]   REJETTE quant au surplus.

 

 

 

 

 

 

 

 

Micheline Leclerc

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

6 mars 2019

 

 

 


 

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