Gestion immobilière Habco inc. c. Tétreault |
2015 QCRDL 29757 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Granby |
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No dossier : |
227489 24 20150714 G |
No demande : |
1792875 |
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Date : |
09 septembre 2015 |
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Régisseure : |
Danielle Deland, juge administrative |
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Gestion Immobilière Habco Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Éric Tétreault |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (3 351 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] Il s'agit d'un bail verbal à durée indéterminée au loyer mensuel de 440 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 3 791 $, soit le loyer des mois de décembre 2014 (271 $), janvier, février, mars, avril, mai, juin, juillet et août 2015, plus 7 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4]
Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5]
Si le loyer dû, les intérêts et les frais ont été payés avant la date de
signature de la présente décision, le bail ne sera pas résilié, conformément
aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 3
791 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
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Danielle Deland |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
27 août 2015 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.