Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier

Vianna c. Habitations communautaires de la Shapem

2022 QCTAL 28844

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

643529 31 20220718 T

No demande :

3663966

 

 

Date :

17 octobre 2022

Devant la juge administrative :

Francine Jodoin

 

Obeo-Coulibaly Ghyslain Vianna

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

Habitations Communautaires de la SHAPEM

 

Locateur - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locataire demande la rétractation de la décision rendue le 15 septembre 2022 par le juge administratif Marc Lavigne.

[2]         CONSIDÉRANT l'absence du locataire à l'audience;

[3]         CONSIDÉRANT l'absence de preuve;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]         REJETTE la demande du locataire qui en supporte les frais.

 

 

 

 

 

 

 

 

Francine Jodoin

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience : 

12 octobre 2022

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.