9054-9569 Québec inc. c. Bonneau

2012 QCRDL 32861

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Longueuil

 

No :          

37 120731 008 G

 

 

Date :

19 septembre 2012

Régisseure :

Danielle Deland, juge administratif

 

9054-9569 Québec Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Anne-Marie Bonneau

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement du loyer (480 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er août 2011 au 31 juillet 2012 au loyer mensuel de 480 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 31 juillet 2013 au même loyer.

[3]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de septembre 2012 et doit 1 440 $, soit le loyer des mois de juillet, août et septembre 2012, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 440 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 31 juillet 2012 sur la somme de 480 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 76 $.

 

 

 

 

 

Danielle Deland

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

13 septembre 2012

 


 

AVIS :
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