Décision

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Coopérative Jolie-Fontaine c. Bomoloufela

2010 QCRDL 33518

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 100622 028 G

 

 

Date :

13 septembre 2010

Régisseure :

Christine Bissonnette, juge administratif

 

Coopérative Jolie-Fontaine

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

André Bomoloufela

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 au loyer mensuel de 644 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 640 $.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 2 159 $ en arrérages de loyers (2008-2009) (P-1) et les loyers des mois d’août et septembre 2010, ce qui représente la somme de 3 459 $.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[7]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[8]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 3 459 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 22 juin 2010 sur la somme de 2 179 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 72 $.

 

 

 

 

 

Christine Bissonnette

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

7 septembre 2010

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.