Coopérative Jolie-Fontaine c. Bomoloufela |
2010 QCRDL 33518 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 100622 028 G |
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Date : |
13 septembre 2010 |
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Régisseure : |
Christine Bissonnette, juge administratif |
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Coopérative Jolie-Fontaine |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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André Bomoloufela |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 au loyer mensuel de 644 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 640 $.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 2 159 $ en arrérages de loyers (2008-2009) (P-1) et les loyers des mois d’août et septembre 2010, ce qui représente la somme de 3 459 $.
[4] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[7] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[8] CONDAMNE
le locataire à payer au locateur la somme de 3 459 $, plus les
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Christine Bissonnette |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
7 septembre 2010 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.