Décoste c. Rouleau |
2020 QCRDL 14844 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
516055 31 20200326 G |
No demande : |
2987575 |
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Date : |
03 août 2020 |
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Greffière spéciale : |
Me Jennifer Memmi |
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Odette Décoste |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Jonathan Rouleau |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande le recouvrement du loyer (800 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2019 au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 800 $, reconduit jusqu'au 30 juin 2021 au même loyer.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 700 $, soit un solde pour le loyer du mois de mars 2020, plus 9,50 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement et 78 $ pour la production de la demande.
[4] Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l’exécution provisoire de l’ordonnance d’expulsion, comme il est prévu à l’article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5]
CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 700 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Me Jennifer Memmi, greffière spéciale |
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Présence(s) : |
la locatrice |
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Date de l’audience : |
21 juillet 2020 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.