Décision

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Décision

Décoste c. Rouleau

2020 QCRDL 14844

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

516055 31 20200326 G

No demande :

2987575

 

 

Date :

03 août 2020

Greffière spéciale :

Me Jennifer Memmi

 

Odette Décoste

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Jonathan Rouleau

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande le recouvrement du loyer (800 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2019 au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 800 $, reconduit jusqu'au 30 juin 2021 au même loyer.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 700 $, soit un solde pour le loyer du mois de mars 2020, plus 9,50 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement et 78 $ pour la production de la demande.

[4]      Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l’exécution provisoire de l’ordonnance d’expulsion, comme il est prévu à l’article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 700 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 26 mars 2020, plus les frais judiciaires de 87,50 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Jennifer Memmi, greffière spéciale

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

21 juillet 2020

 

 

 


 

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