Décision

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Décision

Maltais c. Gariépy

2012 QCRDL 17338

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 120502 075 G

 

 

Date :

15 mai 2012

Régisseur :

Ronald Charbonneau, juge administratif

 

Karl Maltais

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Manon Gariépy

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

[1]      Le locateur demande l’expulsion immédiate de la locataire, nonobstant appel et le paiement des frais.

[2]      Les parties étaient liées par un bail valide du 1er décembre 2011 au 30 novembre 2012 à un loyer mensuel de 545 $.

[3]      Les parties ont signé une entente le 17 avril 2012 mettant fin au bail le 30 avril 2012, le locateur ne réclamant alors aucune somme d’argent à la locataire.

[4]      Au jour de l’audience, la locataire, accompagnée de son intervenante sociale, promet de quitter son logement rapidement.

[5]      Vu la preuve;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      ACCUEILLE la demande du locateur;

[7]      DÉCLARE le bail résilié au 30 avril 2012;

[8]      ORDONNE l’expulsion de la locataire immédiatement nonobstant appel;

[9]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur les frais judiciaires fixés à 76,10 $.

 

 

Ronald Charbonneau

 

Présence(s) :

le locateur

la locataire

Date de l’audience :  

11 mai 2012

 


 

AVIS :
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