Maltais c. Gariépy |
2012 QCRDL 17338 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 120502 075 G |
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Date : |
15 mai 2012 |
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Régisseur : |
Ronald Charbonneau, juge administratif |
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Karl Maltais |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Manon Gariépy |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande l’expulsion immédiate de la locataire, nonobstant appel et le paiement des frais.
[2] Les parties étaient liées par un bail valide du 1er décembre 2011 au 30 novembre 2012 à un loyer mensuel de 545 $.
[3] Les parties ont signé une entente le 17 avril 2012 mettant fin au bail le 30 avril 2012, le locateur ne réclamant alors aucune somme d’argent à la locataire.
[4] Au jour de l’audience, la locataire, accompagnée de son intervenante sociale, promet de quitter son logement rapidement.
[5] Vu la preuve;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] ACCUEILLE la demande du locateur;
[7] DÉCLARE le bail résilié au 30 avril 2012;
[8] ORDONNE l’expulsion de la locataire immédiatement nonobstant appel;
[9] CONDAMNE la locataire à payer au locateur les frais judiciaires fixés à 76,10 $.
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Ronald Charbonneau |
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Présence(s) : |
le locateur la locataire |
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Date de l’audience : |
11 mai 2012 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.