Décision

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Décision

Société Gère-loge de Mtl c. Nzola

2014 QCRDL 35581

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

173757 31 20140909 G

No demande :

1574221

 

 

Date :

22 octobre 2014

Greffier spécial :

Me Jean-Sébastien Landry

 

LA SOCIÉTÉ GÈRE-LOGE DE MTL

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Motma Nzola

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 350 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail verbal au loyer mensuel de 500 $.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois d'octobre 2014 et qu'il doit 1 350 $, soit le loyer des mois de juillet (350 $), août et septembre 2014, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 71 $ pour la production de la demande.

[4]      À l’audience, la mandataire du locateur renonce au loyer du mois d’octobre 2014.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;

[7]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 350 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 9 septembre 2014, plus les frais judiciaires de 79 $;


[8]      RÉSERVE au locateur tous ses recours;

[9]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Jean-Sébastien Landry, greffier spécial

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

15 octobre 2014

 


 

AVIS :
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