Ménard c. Guillotte | 2022 QCTAL 24243 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Shawinigan | ||||||
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No dossier : | 638490 14 20220620 G | No demande : | 3585767 | |||
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Date : | 31 août 2022 | |||||
Devant la juge administrative : | Brigitte Morin | |||||
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Marc Ménard |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Linda Guillottee |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 305 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.
[2] Dûment notifiée et convoquée, la locataire est absente à l'audience.
[3] Les parties sont liées par un bail reconduit du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 435 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 445 $.
[4] La preuve démontre que la locataire doit 2 195 $, soit le loyer d'avril, mai, juin, juillet et août 2022.
[5] La locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé au locateur justifie l’exécution provisoire de l’ordonnance d’expulsion, comme il est prévu à l’article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.
[8] Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] ACCUEILLE la demande;
[10] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[11] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de signature de la décision;
[12] CONDAMNE la locataire à payer au locateur 2 195 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Brigitte Morin | ||
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Présence(s) : | le locateur | ||
Date de l’audience : | 23 août 2022 | ||
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AVIS :
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