Cap Reit GP inc., s.e.c./Cap Reit, l.p. c. Nadeau |
2016 QCRDL 6537 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No dossier : |
248644 37 20151127 G |
No demande : |
1882346 |
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Date : |
23 février 2016 |
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Greffière spéciale : |
Me Sophie Dorais |
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CAPREIT GP INC. CAPREIT LIMITED PARTNERSHIP |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Audrey Nadeau
Jonathan Côté |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (826 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail reconduit du 1er décembre 2015 au 30 novembre 2016 au loyer mensuel de 847 $.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois de février 2016 et qu'ils doivent 3 367 $, soit le loyer des mois de novembre (826 $) et de décembre 2015 à février 2016, plus 18 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 73 $ pour la production de la demande.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la résiliation du bail;
[6]
CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la
somme de 3 367 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
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Me Sophie Dorais, greffière spéciale |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
11 février 2016 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.