Décision

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Décision

Cap Reit GP inc., s.e.c./Cap Reit, l.p. c. Nadeau

2016 QCRDL 6537

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

248644 37 20151127 G

No demande :

1882346

 

 

Date :

23 février 2016

Greffière spéciale :

Me Sophie Dorais

 

CAPREIT GP INC.

CAPREIT LIMITED PARTNERSHIP

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Audrey Nadeau

 

Jonathan Côté

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (826 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail reconduit du 1er décembre 2015 au 30 novembre 2016 au loyer mensuel de 847 $.

[3]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois de février 2016 et qu'ils doivent 3 367 $, soit le loyer des mois de novembre (826 $) et de décembre 2015 à février 2016, plus 18 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 73 $ pour la production de la demande.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;

[6]      CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 3 367 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 27 novembre 2015 sur la somme de 826 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 92 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Sophie Dorais, greffière spéciale

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

11 février 2016

 

 


 

AVIS :
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