Daumery c. Kilinski |
2012 QCRDL 5707 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 120113 019 G |
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Date : |
14 février 2012 |
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Régisseure : |
Hélène Chicoyne, juge administratif |
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Pierre Daumery |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Marie-Louise Kilinski
Robert Siemienczuk |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 1 450 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que les locataires doivent 4 800 $, soit le loyer des mois de novembre 2011 (450 $) à février 2012, plus 16,20 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Les
locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[7] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[8]
CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 4
800 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
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Hélène Chicoyne |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
13 février 2012 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.