Décision

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Daumery c. Kilinski

2012 QCRDL 5707

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 120113 019 G

 

 

Date :

14 février 2012

Régisseure :

Hélène Chicoyne, juge administratif

 

Pierre Daumery

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Marie-Louise Kilinski

 

Robert Siemienczuk

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 1 450 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que les locataires doivent 4 800 $, soit le loyer des mois de novembre 2011 (450 $) à février 2012, plus 16,20 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[7]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[8]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 4 800 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 13 janvier 2012 sur la somme de 3 350 $, et sur le solde à compter de l'échéance du loyer, plus les frais judiciaires de 84,20 $.

 

 

 

 

Hélène Chicoyne

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

13 février 2012

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.