Décision

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Chambres Chez Lise inc. c. Dignard

2022 QCTAL 5440

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

601128 37 20211203 G

No demande :

3410374

 

 

Date :

25 février 2022

Devant la juge administrative :

Anne Mailfait

 

Chambres Chez Lise Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Stéphan Dignard

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]         Il s'agit d'un bail d’une chambre depuis 2019 au loyer mensuel de 480 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         La preuve démontre que le locataire doit 2 640 $, soit un cumul de loyers impayés depuis le 29 septembre 2021, et ce, malgré les efforts de la locatrice pour aider le locataire .

[4]         Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer. La résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]         Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]         Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[8]         ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 5e jour de sa date;


[9]         CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 2 640 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 12 janvier 2022 sur la somme de 2 200 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 80 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne Mailfait

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

16 février 2022

 

 

 


 

AVIS :
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