Chambres Chez Lise inc. c. Dignard | 2022 QCTAL 5440 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Longueuil | ||||||
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No dossier : | 601128 37 20211203 G | No demande : | 3410374 | |||
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Date : | 25 février 2022 | |||||
Devant la juge administrative : | Anne Mailfait | |||||
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Chambres Chez Lise Inc. |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Stéphan Dignard |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] Il s'agit d'un bail d’une chambre depuis 2019 au loyer mensuel de 480 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 2 640 $, soit un cumul de loyers impayés depuis le 29 septembre 2021, et ce, malgré les efforts de la locatrice pour aider le locataire .
[4] Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer. La résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 5e jour de sa date;
[9] CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 2 640 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Anne Mailfait | ||
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Présence(s) : | la mandataire de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 16 février 2022 | ||
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AVIS :
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