[1]      Le locateur a produit une demande amendée en résiliation de bail, recouvrement du loyer (4 655 $), émission d’une ordonnance de payer le loyer le 1^er jour du mois, exécution provisoire et remboursement des frais.

[2]      Lors de l'audience, les parties ont convenu de régler le présent litige et demande jugement suivant les termes de l’entente suivante :

« ENTENTE

ATTENDU le bail liant les parties relativement au logement concerné;

ATTENDU la demande en résiliation de bail et recouvrement de loyers déposés par le locateur dans le dossier numéro 31 100816 078 G;

ATTENDU que le locateur convient de donner une dernière chance aux locataires;

ATTENDU que les locataires reconnaissent devoir la somme de 4 306 ^oo à titre d'arrérage de loyers;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1.       Sur signature des présentes, les locataires versent au locateur par mandat bancaire la somme de 667.^oo$;

2.       Les locataires s'engagent à verser au locateur, le 1^er jour de chaque mois, la somme de 81 $ en sus du loyer mensuel, en vertu du bail, échelonnée sur une période de 45 mois, à compter du 1^er octobre 2010;

3.       Les parties conviennent que la part du loyer des locataires est déterminable en fonction d'une entente établie avec la SCHL;

4.       Les locataires s'engagent à verser le loyer et l'arrérage de 81 $ par mandat bancaire et ce, le 1^er jour de chaque mois au locateur et ce à compter du 1^er octobre 2010;

5.       À défaut de respecter les termes de la présente entente, le locateur se réserve le droit de résilier le bail et entreprendre les poursuites judiciaires nécessaires, car les locataires perdent le bénéfice du terme;

6.       La présente entente lie les parties et annule et remplace toute entente précédente;

7.       Les parties acceptent et demandent au Tribunal de statuer sur les conclusions suivantes :

ENTÉRINE la présente entente;

ORDONNE aux locataires de payer le loyer mensuel en sus de la somme de 81 $ le 1^er jour de chaque mois, à compter du 1^er octobre 2010;

DÉCLARE que l'ordonnance rendue par la présente entente en vertu de l'article 1973 C.c.Q. est valide tant que les locataires occuperont les lieux;

Subsidiairement, à défaut par les locataires de respecter la présente entente

RÉSILIE le bail. » (sic)

[3]      CONSIDÉRANT la demande du locateur;

[4]      CONSIDÉRANT l'entente intervenue entre les parties en date du 20 septembre 2010 et l'acquiescement à la demande;

[5]      CONSIDÉRANT le consentement à jugement en regard de l'émission d'une ordonnance de paiement le premier jour de chaque mois, conformément à l'article 1973 du Code civil du Québec;

[6]      CONSIDÉRANT par analogie les articles 457 et suivants du Code de procédure civile;

[7]      CONSIDÉRANT que ladite entente sera entérinée pour valoir décision conformément à l'article 14 du Règlement sur la procédure devant la Régie du logement;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE EXÉCUTOIRE et leur ORDONNE de s'y conformer;

EN CONSÉQUENCE :

[9]      ORDONNE aux locataires de payer le loyer mensuel en sus de la somme de 81 $ le 1^er jour de chaque mois à compter du 1^er octobre 2010,

[10]   DÉCLARE que l’ordonnance rendue par la présente entente en vertu de l’article 1973 C.c.Q. est valide tant que les locataires occuperont les lieux;

[11]   Subsidiairement, à défaut par les locataires de respecter la présente entente;

[12]   RÉSILIE le bail.